Conditions générales de vente Tatouagetemporaire.fr

Dernière mise à jour : 10-08-2026

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à Tatouagetemporaire.fr ainsi qu’à toutes les offres, tous les devis, commandes, contrats, livraisons, produits et services de Tatouagetemporaire.fr.

Tatouagetemporaire.fr est un nom commercial de Neptattoo.nl V.O.F., société de droit néerlandais dont le siège social est situé Parnassusweg 891, 1082 LZ Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce néerlandais (KvK) sous le numéro 82489920, numéro de TVA intracommunautaire NL862490868B01.

Par les présentes conditions générales, Tatouagetemporaire.fr s’adresse aux clients en France. Dans la mesure où la législation française impérative en matière de consommation s’applique, les droits que les clients en tirent restent intégralement préservés.

Dans certains cas, des accords complémentaires peuvent s’appliquer, par exemple dans un devis, une confirmation de commande, un bon de commande, une facture ou un contrat distinct. Lorsque les dispositions d’un accord complémentaire s’écartent des présentes conditions générales, l’accord complémentaire prévaut.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Tatouagetemporaire.fr : Neptattoo.nl V.O.F., fournisseur de tatouages temporaires, de tatouages personnalisés, de produits personnalisés, de designs et des services associés.
• Client : toute personne physique, personne morale ou entreprise qui passe une commande, demande un devis ou conclut un contrat avec Tatouagetemporaire.fr.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
• Client professionnel : tout client qui agit dans l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, professionnelle ou d’une autre activité professionnelle.
• Entreprise : toute personne physique ou morale qui poursuit durablement un but économique.
• Sur mesure : les produits spécialement conçus, imprimés, fabriqués, personnalisés ou composés pour le client.
• Par écrit : toute communication par courrier, e-mail, devis, confirmation de commande, formulaire numérique ou autre support durable pouvant être conservé par le destinataire.

3. Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site web, à tout devis, à toute commande et à tout contrat conclu avec Tatouagetemporaire.fr.

En visitant le site web, en demandant un devis, en passant une commande, en donnant son accord sur un design ou une mission, ou en concluant un contrat avec Tatouagetemporaire.fr, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

Tatouagetemporaire.fr peut demander au client d’accepter explicitement les présentes conditions générales, par exemple au moyen d’une case à cocher, d’un accord sur devis, d’une confirmation par e-mail, d’un formulaire numérique ou d’une confirmation de commande.

L’application des conditions générales du client est expressément exclue, sauf si Tatouagetemporaire.fr les a acceptées par écrit.

Lorsqu’une disposition des présentes conditions générales ne peut s’appliquer à un consommateur en raison du droit impératif de la consommation, cette disposition reste autant que possible en vigueur pour les clients professionnels.

4. Communication électronique

Lorsque le client utilise notre site web ou communique avec nous par voie numérique, le client accepte que Tatouagetemporaire.fr puisse communiquer par voie électronique.

La communication numérique, notamment les e-mails, les devis numériques, les confirmations de commande, les factures et les formulaires en ligne, satisfait à l’exigence de communication écrite, sauf disposition contraire du droit impératif.

Le client est responsable de la communication d’une adresse e-mail exacte et à jour et de la vérification en temps utile des messages reçus.

5. Devis et offres

Tous les devis et offres de Tatouagetemporaire.fr sont sans engagement, sauf mention écrite contraire.

Un devis est valable pendant le délai qui y est indiqué. Lorsqu’aucun délai n’est indiqué, le devis est valable 14 jours.

Un contrat prend naissance lorsque le client accepte le devis, la commande, la mission ou le design par écrit ou par voie numérique, ou lorsque Tatouagetemporaire.fr commence l’exécution de la mission.

Les images, exemples, épreuves, couleurs, tailles et spécifications sont indicatifs. De légers écarts de couleur, de taille, de positionnement, de ligne de coupe, de finition ou de matière peuvent survenir et ne donnent droit à aucune annulation, remise ou indemnisation, sauf si l’écart est substantiel. Pour les consommateurs, cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales visées à l’article 20.

Les erreurs manifestes, méprises ou fautes de frappe dans les devis, prix, images ou textes n’engagent pas Tatouagetemporaire.fr.

6. Sur mesure et tatouages personnalisés

De nombreux produits de Tatouagetemporaire.fr sont réalisés sur mesure. Cela vaut notamment pour les tatouages personnalisés, les planches personnalisées, les tatouages prédécoupés, les designs réalisés à partir de fichiers fournis et les produits à finitions spéciales telles que les paillettes ou l’effet phosphorescent.

Pour le sur mesure, Tatouagetemporaire.fr peut exiger un paiement anticipé total ou partiel avant d’entamer la conception, la production ou la livraison.

Les tatouages personnalisés et les commandes professionnelles sur mesure sont livrés à partir d’une quantité minimale de 50 pièces, sauf accord écrit contraire.

Lorsque le client fournit un design, un fichier, un logo, un texte ou une image, le client est responsable de l’exactitude, de la qualité et des droits sur ce matériel.

Le client garantit que les fichiers, designs, textes, logos et images fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment les droits d’auteur, les droits de marque, les noms commerciaux, le droit à l’image et d’autres droits de propriété intellectuelle.

7. Design, épreuve et accord

Lorsque Tatouagetemporaire.fr fournit un design, un exemple, une épreuve ou un aperçu numérique, le client doit le vérifier avec soin.

Le client est responsable de la vérification de l’orthographe, des noms, des logos, des couleurs, du positionnement, des dimensions, des quantités, des lignes de coupe et des autres spécifications.

Après accord sur un design, une épreuve, un devis ou une confirmation de commande, Tatouagetemporaire.fr peut lancer la production. Après cet accord, les modifications ne peuvent pas toujours être prises en compte.

Lorsque des modifications restent possibles après l’accord, des frais supplémentaires et un délai de livraison plus long peuvent être facturés, après information préalable du client.

Les erreurs constatées après l’accord et qui auraient raisonnablement pu être contrôlées par le client sont à la charge et aux risques du client.

8. Prix

Tous les prix indiqués sur le site web sont en euros et incluent la TVA, sauf mention contraire.

Pour les devis professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA. Dans ce cas, cela est clairement précisé.

Les frais d’expédition, le travail de conception, les frais d’urgence, les tours de correction supplémentaires, les emballages individuels, les finitions spéciales et d’autres services complémentaires peuvent être facturés séparément. Le montant total à payer, frais compris, est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Tatouagetemporaire.fr peut modifier ses prix. Pour les commandes déjà confirmées, le prix convenu s’applique, sauf en cas d’erreur manifeste.

Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire de paiement Mollie. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande.

9. Délai de paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures de Tatouagetemporaire.fr doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, Tatouagetemporaire.fr ne commence la conception, la production ou la livraison qu’après réception du paiement convenu.

Le client professionnel ne peut ni suspendre ni compenser ses paiements, sauf si Tatouagetemporaire.fr y a consenti par écrit ou si le droit impératif en dispose autrement. Les consommateurs conservent leurs droits légaux de suspension et de compensation.

Le paiement n’est réputé reçu qu’au moment où le montant total est irrévocablement crédité sur le compte de Tatouagetemporaire.fr.

10. Retard de paiement des clients professionnels

Lorsqu’un client professionnel ne paie pas dans le délai de paiement de 30 jours, le client professionnel est en défaut de plein droit et sans mise en demeure préalable.

À compter de l’échéance, le client professionnel est redevable d’intérêts de retard conformément à la réglementation applicable en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf si un autre taux d’intérêt légalement autorisé a été convenu par écrit.

Outre les intérêts de retard, le client professionnel est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € au titre des frais de recouvrement, dans la mesure où la loi l’autorise.

Lorsque les frais de recouvrement réels sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le client professionnel est également tenu de payer l’ensemble des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables, notamment les frais de recouvrement, d’huissiers de justice, d’avocats et de procédures judiciaires, dans la mesure où la loi l’autorise.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, le client est en outre redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant de la facture en souffrance, dans la mesure où la loi l’autorise.

Lorsque des limitations légales s’appliquent aux intérêts, à la clause pénale ou aux frais de recouvrement, ces montants sont automatiquement plafonnés au montant maximal légalement autorisé.

Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs.

11. Clients professionnels internationaux et recouvrement à l’étranger

Lorsqu’un client professionnel établi hors des Pays-Bas ne paie pas une facture à temps, Tatouagetemporaire.fr peut confier le recouvrement à un partenaire de recouvrement, à un huissier de justice ou à un avocat dans le pays du client, et recourir aux procédures de recouvrement prévues par le droit local, dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Dans ce cas, le client professionnel est redevable, outre le montant principal, des intérêts applicables, de l’indemnisation, des frais de recouvrement, des frais d’huissier de justice et des autres frais légalement autorisés.

Le recours à un partenaire de recouvrement, à un huissier de justice, à un avocat ou à un autre tiers ne porte pas atteinte au droit de Tatouagetemporaire.fr de réclamer le paiement de la facture en souffrance, des intérêts, de l’indemnisation et des frais.

Lorsque le client conteste la facture, il doit le faire en temps utile, par écrit et de manière motivée, conformément à l’article 13 des présentes conditions générales.

Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs.

12. Paiement par les consommateurs

Pour les consommateurs, les règles impératives du droit français s’appliquent.

Lorsqu’un consommateur ne paie pas à l’échéance, Tatouagetemporaire.fr lui adresse d’abord une relance sur support durable. À défaut de paiement, Tatouagetemporaire.fr adresse une mise en demeure.

Les intérêts de retard ne courent qu’à compter de la mise en demeure et sont calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, sauf disposition plus favorable au consommateur.

Conformément à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable engagés par Tatouagetemporaire.fr restent à sa charge et ne sont pas facturés au consommateur.

Aucune clause pénale n’est appliquée aux consommateurs, sauf si une pénalité d’un montant équivalent est prévue au bénéfice du consommateur en cas de manquement de Tatouagetemporaire.fr.

13. Contestation des factures

Les clients professionnels doivent signaler par écrit et de manière motivée à Tatouagetemporaire.fr leurs réclamations ou objections relatives à une facture dans les 8 jours calendaires suivant la date de facturation.

Lorsqu’un client professionnel n’émet pas d’objection dans ce délai, la facture est réputée acceptée, sauf preuve contraire ou droit impératif.

La contestation d’une partie de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement de la partie non contestée.

Les consommateurs conservent toujours leurs droits légaux et peuvent signaler des réclamations ou contestations dans les délais applicables en vertu de la législation française de la consommation.

14. Suspension

Lorsque le client ne paie pas à temps ou ne respecte pas d’autres obligations, Tatouagetemporaire.fr peut suspendre les livraisons ultérieures, la production, les travaux de conception, le service et les autres obligations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes en souffrance.

Tatouagetemporaire.fr n’est pas responsable des dommages, retards ou délais manqués résultant de la suspension de travaux ou de livraisons pour cause de paiement tardif ou de non-respect des obligations par le client.

Pour les consommateurs, la présente disposition ne s’applique que dans la mesure où le droit impératif de la consommation l’autorise.

15. Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de Tatouagetemporaire.fr jusqu’à ce que le client ait intégralement payé toutes les sommes liées au contrat, notamment le montant principal, les intérêts, l’indemnisation et les frais de recouvrement.

Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client ne peut mettre en gage, revendre, transformer ni céder les produits à des tiers, sauf si Tatouagetemporaire.fr y a consenti par écrit ou si cela est raisonnablement d’usage dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise d’un client professionnel.

Lorsque le client ne respecte pas ses obligations, Tatouagetemporaire.fr peut reprendre les produits livrés, dans la mesure où la loi l’autorise.

Le transfert du risque est régi par l’article 17 et n’est pas affecté par la présente réserve de propriété.

16. Livraison et délais de livraison

Tatouagetemporaire.fr met tout en œuvre pour livrer les commandes dans le délai de livraison indiqué.

Lorsque aucune date de livraison n’a été convenue avec un consommateur, Tatouagetemporaire.fr livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation. À défaut, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du même code.

Pour les clients professionnels, les délais de livraison sont indicatifs, sauf si une échéance ferme a été expressément convenue par écrit.

Un dépassement du délai de livraison ne donne au client professionnel aucun droit à indemnisation ou à annulation, sauf en cas de dépassement substantiel et si Tatouagetemporaire.fr ne livre toujours pas après un délai écrit raisonnable.

Lorsqu’un retard résulte d’un paiement tardif, d’une fourniture tardive des fichiers, d’instructions peu claires, d’une approbation tardive d’un design ou de modifications par le client, le délai de livraison est automatiquement prolongé.

Pour les consommateurs, les droits légaux en cas de livraison tardive restent intégralement préservés.

17. Expédition et risque

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client.

Le client est responsable de la communication de coordonnées exactes et complètes.

Lorsqu’un colis ne peut être livré en raison de coordonnées inexactes ou incomplètes du client, des frais d’expédition ou de traitement supplémentaires peuvent être facturés, dans la mesure où la loi l’autorise.

Pour les consommateurs, le risque d’endommagement ou de perte est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation.

Pour les clients professionnels, le risque est transféré au moment où la commande est remise au transporteur, sauf accord écrit contraire.

18. Droit de rétractation et politique de retour

18.1 Droit de rétractation pour les consommateurs

Lors d’achats en ligne, les consommateurs disposent en principe du droit de rétracter le contrat dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la commande, sans indication de motif et sans pénalité.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le consommateur peut signaler la rétractation par e-mail, par courrier ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

18.2 Conséquences de la rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Tatouagetemporaire.fr rembourse le montant d’achat des produits retournés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours calendaires à compter de la date à laquelle Tatouagetemporaire.fr est informée de la décision de rétractation, sous réserve du droit de différer le remboursement prévu ci-dessous.

Lorsque le consommateur retourne l’intégralité de la commande, les frais d’expédition standard de l’envoi initial sont également remboursés. Les frais supplémentaires liés à un mode d’expédition plus onéreux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Lorsque le consommateur ne retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition de l’envoi initial ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire du droit impératif.

Le remboursement s’effectue au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire, et sans frais pour le consommateur.

Tatouagetemporaire.fr peut différer le remboursement jusqu’à la réception du retour ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le consommateur doit renvoyer les produits dans les 14 jours calendaires suivant la déclaration de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord écrit contraire ou si Tatouagetemporaire.fr a omis d’en informer préalablement le consommateur.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

18.3 Exception pour le sur mesure

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les tatouages personnalisés, les planches personnalisées, les designs prédécoupés et les produits comportant un logo, un nom, un texte ou une image propres.

Ces produits sur mesure ne peuvent être annulés, retournés ou remboursés une fois la production lancée, sauf en cas d’erreur dont Tatouagetemporaire.fr est responsable ou en cas de défaut de conformité.

18.4 Clients professionnels

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf accord écrit contraire.

Les retours de commandes professionnelles ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable de Tatouagetemporaire.fr.

19. Réclamations

Les réclamations relatives aux produits, aux designs, aux livraisons ou aux factures doivent être signalées par écrit à Tatouagetemporaire.fr dans les meilleurs délais, à l’adresse info@tatouagetemporaire.fr.

Les consommateurs doivent signaler leurs réclamations dans un délai raisonnable après leur découverte, sans que cela puisse restreindre les délais légaux prévus à l’article 20.

Les clients professionnels doivent signaler par écrit les défauts apparents dans les 5 jours ouvrés suivant la réception. Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant leur découverte.

La réclamation doit être décrite de manière suffisamment claire pour que Tatouagetemporaire.fr puisse l’apprécier.

Tatouagetemporaire.fr accuse réception de toute réclamation et y répond dans un délai raisonnable.

L’introduction d’une réclamation par un client professionnel ne suspend pas l’obligation de paiement, sauf confirmation écrite contraire de Tatouagetemporaire.fr ou disposition contraire du droit impératif.

20. Garanties légales

Pour les consommateurs, les garanties légales françaises s’appliquent de plein droit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et dans un délai raisonnable, et à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 217-8 et suivants du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garant : Neptattoo.nl V.O.F., Parnassusweg 891, 1082 LZ Amsterdam, Pays-Bas – info@tatouagetemporaire.fr

Le consommateur informe Tatouagetemporaire.fr dans les meilleurs délais dès qu’un défaut est constaté.

Pour les clients professionnels, Tatouagetemporaire.fr ne répond que des défauts signalés en temps utile, par écrit et de manière suffisamment motivée, conformément aux présentes conditions générales.

Les garanties ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’un usage incorrect, d’un stockage inadapté, d’une application incorrecte, de l’usure normale, de réactions cutanées, d’un support inadapté, d’un entretien incorrect ou du non-respect des instructions.

21. Propriété intellectuelle de Tatouagetemporaire.fr

L’ensemble du contenu de Tatouagetemporaire.fr, notamment les textes, images, designs, logos, données, photos de produits, exemples, visuels et concepts, est la propriété de Tatouagetemporaire.fr ou de ses concédants de licence et est protégé par les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle.

Sans l’accord écrit préalable de Tatouagetemporaire.fr, le client ne peut copier, diffuser, reproduire, stocker, modifier, vendre ni exploiter commercialement aucun contenu, sauf autorisation légale.

22. Designs fournis et droits de tiers

Lorsque le client fournit des fichiers, logos, textes, noms, images, dessins ou autres matériels, le client garantit qu’il est en droit d’utiliser ces matériels.

Le client garantit Tatouagetemporaire.fr contre toutes les prétentions, tous les dommages, amendes, frais et réclamations de tiers liés aux matériels ou instructions fournis par le client. Pour les consommateurs, cette garantie ne s’applique que dans la mesure où le droit impératif l’autorise et à concurrence du dommage effectivement imputable au consommateur.

Tatouagetemporaire.fr n’est pas tenu de vérifier si les matériels fournis portent atteinte aux droits de tiers.

Lorsque Tatouagetemporaire.fr soupçonne qu’un matériel fourni est illicite, blessant, discriminatoire, punissable ou contraire aux droits de tiers, Tatouagetemporaire.fr peut refuser ou mettre fin à la mission.

23. Utilisation d’exemples et portfolio

Tatouagetemporaire.fr peut utiliser les produits, designs et résultats finaux réalisés pour des clients professionnels à titre d’exemple, de portfolio, de contenu pour les réseaux sociaux ou de matériel promotionnel, sauf si le client professionnel a indiqué au préalable par écrit que cela n’est pas autorisé.

Pour les consommateurs, une telle utilisation n’a lieu qu’avec leur accord préalable et explicite. Cet accord peut être retiré à tout moment par e-mail à info@tatouagetemporaire.fr.

Lorsqu’il s’agit d’informations d’entreprise confidentielles, de campagnes non encore publiques ou de designs sensibles, Tatouagetemporaire.fr en fera un usage soigneux.

24. Soumission d’idées

Ne soumettez pas d’idées, de concepts ou de designs considérés comme votre propriété intellectuelle sans accord écrit préalable.

Lorsqu’un client soumet néanmoins des idées, concepts ou designs sans accord distinct, il accorde à Tatouagetemporaire.fr une licence gratuite et non exclusive pour les utiliser, les traiter et les appliquer dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la mission demandée. Cette licence prend fin à l’achèvement de la mission, sauf accord écrit contraire.

25. Sites web de tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers.

Tatouagetemporaire.fr n’est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité, de la sécurité ou des services de ces sites web.

L’utilisation de sites web de tiers se fait entièrement à vos propres risques.

26. Utilisation responsable du site web

Le client s’engage à n’utiliser notre site web qu’à des fins licites et d’une manière qui ne nuit pas au fonctionnement du site web.

Il est interdit de téléverser des logiciels malveillants, d’appliquer une collecte automatisée de données, de contourner la sécurité, de perturber les systèmes ou d’abuser du site web.

27. Suspension et cessation de l’accès

Tatouagetemporaire.fr peut modifier, restreindre ou cesser temporairement ou définitivement l’accès au site web.

Tatouagetemporaire.fr n’est pas responsable des dommages résultant d’une telle modification, restriction ou cessation, sauf en cas de dol, de faute grave ou de disposition contraire du droit impératif. Cette exclusion ne porte pas atteinte à l’exécution des commandes déjà confirmées.

28. Informations sur les produits et utilisation

Tatouagetemporaire.fr met tout en œuvre pour présenter les informations sur les produits, les images, les instructions et les spécifications de la manière la plus complète et exacte possible.

Étant donné que les tatouages temporaires peuvent dépendre du type de peau, de l’utilisation, du positionnement, de l’entretien et des circonstances, Tatouagetemporaire.fr ne peut garantir que le résultat est exactement le même pour chaque personne.

Le client doit suivre avec soin les instructions fournies ou publiées relatives à l’utilisation, à l’application, à la conservation et au retrait.

Les produits ne doivent pas être utilisés sur une peau irritée, une peau abîmée ou en cas de sensibilité connue à des produits similaires.

29. Responsabilité

Dans la mesure où la loi l’autorise, Tatouagetemporaire.fr n’est pas responsable, à l’égard des clients professionnels, des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de chiffre d’affaires, du manque à gagner, de l’atteinte à la réputation, des campagnes manquées, des délais manqués ou des dommages liés à l’interruption d’activité.

Tatouagetemporaire.fr n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage incorrect des produits, d’un stockage inadapté, d’une application incorrecte, de réactions allergiques, d’une sensibilité cutanée ou du non-respect des instructions.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de Tatouagetemporaire.fr est limitée au montant de la commande à laquelle se rapporte la réclamation.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque le dommage est causé par un dol ou une faute grave, ni en cas de dommage corporel.

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas aux consommateurs. À leur égard, Tatouagetemporaire.fr répond de ses manquements dans les conditions du droit commun et du droit de la consommation français.

30. Indemnisation

Le client professionnel garantit Tatouagetemporaire.fr contre les réclamations de tiers résultant de l’utilisation du site web, de la violation des présentes conditions générales, des matériels fournis, d’instructions incorrectes ou d’une atteinte aux droits de tiers.

Cette garantie couvre également les frais raisonnables d’assistance juridique, de recouvrement, d’indemnisation et de procédures.

Pour les consommateurs, cette garantie ne s’applique que dans la mesure où le droit impératif l’autorise.

31. Vie privée

Tatouagetemporaire.fr traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité.

Le client est responsable de la communication de données exactes, complètes et à jour.

Vous trouverez plus d’informations dans notre politique de confidentialité.

32. Politique en matière de cookies

Pour l’utilisation des cookies et des techniques similaires, nous vous renvoyons à l’article 8 de notre politique de confidentialité ainsi qu’au module de gestion des cookies accessible sur le site.

33. Exportation, règles locales et utilisation par le client

L’utilisation de notre site web, de nos produits et de nos services n’est pas autorisée dans les pays où notre contenu, nos produits ou nos services sont interdits.

Le client est lui-même responsable du respect des règles locales, des prescriptions publicitaires, des règles applicables aux événements, des règles applicables aux produits et des autres réglementations applicables au lieu où les produits sont utilisés ou diffusés.

Lorsqu’un client professionnel utilise des produits pour des opérations promotionnelles, des événements, des festivals, des compétitions sportives, des campagnes ou de la revente, le client professionnel est responsable du respect de toutes les règles et autorisations applicables.

34. Cession

Le client ne peut céder à des tiers les droits ou obligations d’un contrat conclu avec Tatouagetemporaire.fr sans l’accord écrit préalable de Tatouagetemporaire.fr.

Tatouagetemporaire.fr peut céder ses droits et obligations à un tiers dans le cadre d’une transmission d’entreprise, d’une vente, d’une réorganisation ou d’un transfert d’activités. Cette cession ne peut avoir pour effet de diminuer les garanties dont bénéficie le consommateur.

35. Infractions

Lorsque le client enfreint les présentes conditions générales, Tatouagetemporaire.fr peut prendre les mesures appropriées et proportionnées.

Ces mesures peuvent consister à bloquer l’accès, à suspendre des commandes, à refuser des missions futures, à engager une procédure de recouvrement ou à engager des procédures judiciaires.

36. Absence de renonciation

Lorsque Tatouagetemporaire.fr n’exige pas immédiatement l’application d’une disposition des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que Tatouagetemporaire.fr renonce au droit d’en exiger ultérieurement l’application.

37. Dispositions invalides

Lorsqu’une disposition des présentes conditions générales se révèle totalement ou partiellement invalide, nulle, abusive ou non exécutoire, les autres dispositions restent intégralement en vigueur.

Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.

38. Langue

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et la version française fait foi.

La communication avec Tatouagetemporaire.fr concernant le marché français a lieu en français, sauf accord contraire des parties.

39. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales constituent, avec le devis, la confirmation de commande, les accords complémentaires et notre politique de confidentialité, l’intégralité du contrat entre le client et Tatouagetemporaire.fr.

40. Modifications

Tatouagetemporaire.fr peut modifier les présentes conditions générales.

La version la plus récente est toujours disponible sur notre site web.

Pour les contrats existants, c’est la version applicable au moment de la conclusion du contrat qui s’applique, sauf accord écrit contraire des parties ou modification rendue nécessaire par la législation.

41. Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu Tatouagetemporaire.fr à l’adresse info@tatouagetemporaire.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Tatouagetemporaire.fr, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.

Le consommateur peut également signaler un litige via la plateforme SignalConso de la répression des fraudes : https://signal.conso.gouv.fr.

42. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus avec Tatouagetemporaire.fr sont soumis au droit néerlandais, sauf disposition contraire du droit international privé impératif.

Les litiges avec les clients professionnels sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, selon les règles applicables de compétence juridictionnelle et territoriale.

Lorsque le client est un consommateur résidant en France, le choix du droit néerlandais ne le prive d’aucune protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit français de la consommation.

Le consommateur conserve toujours le droit de saisir la juridiction française de son lieu de résidence ou du lieu d’exécution du contrat. Tatouagetemporaire.fr ne peut agir contre un consommateur domicilié en France que devant les juridictions françaises.

43. Coordonnées

Neptattoo.nl V.O.F. (Tatouagetemporaire.fr)
Parnassusweg 891
1082 LZ Amsterdam
Pays-Bas

Numéro d’entreprise (KvK) : 82489920
Numéro de TVA : NL862490868B01
Téléphone : +31636334654
E-mail : info@tatouagetemporaire.fr

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.)

À l’attention de Neptattoo.nl V.O.F. (Tatouagetemporaire.fr), Parnassusweg 891, 1082 LZ Amsterdam, Pays-Bas – info@tatouagetemporaire.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : ____________________
• Numéro de commande : ____________________
• Désignation du ou des produits : ____________________
• Nom du consommateur : ____________________
• Adresse du consommateur : ____________________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
• Date : ____________________